5 éléments souvent méconnus sur les droits du propriétaire au Québec
Au Québec, les droits et les devoirs qui régissent les relations en matière de location sont réglementés. Si les propriétaires ont un grand nombre d’obligations envers leurs locataires, ils disposent également de droits qui ne sont pas toujours connus de tous. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à entrer en contact avec la Régie du Logement afin d’y voir plus clair. Entre temps, voici 5 éléments méconnus sur les droits des propriétaires au Québec.
Le propriétaire a le droit de demander l’évacuation temporaire d’un locataire pour effectuer des travaux majeurs
À priori, on pourrait croire que le locateur est tenu d’attendre le terme du bail pour effectuer des travaux non urgents nécessitant l’évacuation des lieux. Ce n’est pas le cas : tout propriétaire peut obtenir l’évacuation de son locataire afin d’effectuer des travaux, sous réserve de remettre un avis d’évacuation dix jours avant la date prévue des travaux si l’évacuation doit durer une semaine au maximum, et trois mois à l’avance pour une durée supérieure. De plus, il doit indemniser le locataire pour les dépenses raisonnables engendrées par l’évacuation.
Le locateur a le droit de récupérer son logement (dans certains cas)
Tout propriétaire a le droit de récupérer son logement au terme du bail pour l’habiter lui-même, y loger ses enfants ou ses parents, ou son conjoint dont il est séparé ou divorcé et pour lequel il reste le principal soutien. Il peut également s’en servir pour y héberger un parent qui dépend financièrement de lui. La loi entend par parent le terme au sens large, dans la mesure où les membres de la belle-famille, entrent dans le champ d’application de ce droit. Pour les locateurs âgés ne pouvant pas compter sur le soutien familial et dont l’état de santé et de sécurité requiert la présence d’un personnel soignant, il est possible de récupérer le logement pour y loger cette personne.
Le propriétaire a le droit de faire visiter le logement dès la réception de l’avis
Lorsque le locataire donne l’avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, le locateur peut immédiatement faire visiter le logement et apposer une affiche indiquant que le logement est à louer. S’il doit programmer les visites entre 9 h et 21 h, il n’a en revanche aucun délai à respecter pour prévenir d’une visite dans le but de relouer le bien et peut simplement téléphoner quelques minutes avant la visite du logement.
Un locateur peut accéder au logement en cours de bail
Contrairement aux idées reçues, il existe des cas bien précis qui permettent au propriétaire d’accéder au bien loué, n’en déplaise au locataire. Le locateur peut vérifier l’état du logement, sous réserve d’user de ce droit de manière raisonnable. Il doit informer le locataire au minimum 24 heures à l’avance par avis verbal ou écrit, et programmer la visite d’inspection entre 9 h et 21 h.
Le locateur a également le droit d’entrer dans le logement pour y effectuer des travaux majeurs, comme des améliorations ou des réparations. Pour cela, il a l’obligation d’informer le locataire dix jours au moins avant le début des travaux, qui doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Les travaux engendrant une évacuation de plus d’une semaine nécessitent un avis écrit 3 mois à l’avance minimum ainsi que le versement d’une indemnité.
Le locateur a également le droit d’accéder au logement en cas d’urgence manifeste. Dans ce cas, aucun avis n’est requis et l’accès au logement peut même se faire en l’absence du locataire.
Un propriétaire peut demander la résiliation du bail dès le premier loyer impayé
Si, en théorie, un locateur peut s’adresser à la Régie du logement au lendemain du terme d’un loyer impayé, il est également en droit de déposer une demande de résiliation de bail dès qu’un retard de plus de trois semaines est constaté dans le paiement du loyer.
Les droits des propriétaires s’exercent sous réserve de transmettre un avis dans les délais et la forme prévue par la loi. Il est important de respecter les modalités de ces formalités, car à défaut, la demande du locateur est irrecevable.
