La position de la régie du logement au sujet de la sous-location
Un locataire qui souhaite quitter son logement avant l’échéance du bail et ne trouve pas d’entente avec son propriétaire quant à une résiliation de contrat a la possibilité de sous-louer son logement ou de céder son bail. Quelle est la position de la Régie du logement quant à la sous-location ? Dans quels cas préconise-t-elle cette solution ?
Qu’il s’agisse d’une cession ou d’une sous-location, la Régie du logement explique que les formalités sont les mêmes
En matière de cession de bail comme de sous-location, le consentement du propriétaire est nécessaire. La première étape de la procédure consiste à conclure une entente écrite avec le cessionnaire ou sous-locataire en spécifiant que ce contrat est conditionné à l’obtention du consentement du propriétaire. Ensuite, il faut aviser par écrit le locateur de l’intention de céder le bail ou sous-louer le logement en indiquant obligatoirement les nom et adresse du potentiel cessionnaire ou sous-locataire et si possible la date de cession ou sous-location envisagée. Le propriétaire disposant d’un délai de réponse de 15 jours à compter de la réception de l’avis, il est préférable de lui adresser un courrier recommandé afin de faire date certaine. S’il ne répond pas dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la cession ou sous-location. Le propriétaire peut également refuser la personne proposée, mais doit motiver son refus en indiquant des raisons sérieuses. En cas de refus infondé, le locataire peut saisir la Régie du logement.
La Régie du logement préconise la sous-location pour un locataire souhaitant conserver la possibilité de revenir dans son logement, mais la cession dans le cas d’un départ définitif
Une absence temporaire telle qu’un voyage, une mission professionnelle à l’étranger, ou des études, double les frais de logement. En sous-louant, on peut éviter cette lourde charge tout en se réservant le droit de reprendre son logement. Le locataire qui sous-loue conserve en effet son statut, ses droits et ses obligations de locataire.
Dans le cas d’un achat et plus généralement d’un départ sans retour, céder le bail est la meilleure solution, car elle permet de se libérer de l’ensemble des obligations prévues au contrat de location.
La Régie du logement met en garde le sous-locateur sur les conséquences de la sous-location
Le locataire qui sous-loue son logement demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail. Autrement dit, cela ne pose aucun problème lorsque tout se passe bien, mais dans le cas contraire, les soucis démarrent : si le sous-locataire ne paie pas son loyer, cela n’est pas opposable au propriétaire qui réclamera le sien auprès du locataire, charge à ce dernier de forcer le sous-locataire à respecter ses obligations. De même, si le propriétaire tarde à faire des travaux, le sous-locataire peut prendre des recours contre le sous-locateur, qui doit à son tour obliger le propriétaire à honorer ses obligations.
C’est le locataire qui doit en outre envoyer l’avis de non-renouvellement à son propriétaire dans les délais prévus. Dans le cas contraire, il pourrait voir son bail se renouveler, et comme le propriétaire peut mettre fin à une sous-location de plus de 12 mois, et par voie de conséquence, se retrouver dans l’obligation de payer le loyer jusqu’au terme du contrat.
La sous-location est la solution optimale pour le locataire qui part temporairement et ne souhaite pas supporter la charge du logement pendant plusieurs mois, car il conserve la possibilité de le réintégrer. Pour le propriétaire, la sous-location ne pose pas de problème particulier, puisqu’il peut demander la résiliation du bail de sous-location dans l’hypothèse où le sous-locataire causerait un réel préjudice, et que le locataire demeure responsable des obligations prévues au bail. Du point de vue du sous-locataire, ce type de bail est toutefois assez précaire, puisqu’il ne dispose d’aucun droit au terme de son contrat et peut être amené à devoir libérer tout simplement les lieux à la fin du bail de sous-location, à moins de trouver un accord avec le propriétaire dans le cas où le locataire ne reprendrait pas le logement.
