A-t-on le droit de sous-louer son appartement ?
Vous partez faire le tour du monde et voulez rentabiliser le coût de votre loyer ou vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ? Dans de telles situations, la sous-location peut paraitre la solution la plus pratique, à défaut de pouvoir résilier votre bail. Quelles que soient vos raisons, avez-vous le droit de sous-louer votre appartement ? Existe-t-il une réglementation qui régit cette pratique ? Nous faisons le point dans cet article.
Que dit la Régie du Logement sur la sous-location ?
La Régie du Logement ne prévoit pas de possibilité de résiliation de bail, sauf dans 3 situations :
- le locataire a accès à une habitation à loyer modique (HLM);
- le locataire n’est plus en mesure d’habiter le logement à cause d’un handicap;
- le locataire est une personne âgée qui déménage dans un CHSLD ou un foyer.
Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas résilier votre bail. la sous-location devient donc une option intéressante. Gardez tout de même en tête que vous conservez une part de responsabilité et que certaines conditions s’appliquent à cette mesure.
Comment entamer une procédure de sous-location ?
La clé du succès est évidemment d’informer votre propriétaire de vos intentions. Vous êtes donc tenu de l’aviser, selon le Code Civil du Québec. Publiez ensuite une annonce spécifiant que vous désirez sous-louer votre appartement. Si une personne se manifeste et semble intéressée par cette offre, vous pouvez la contacter et signer une entente de sous-location. Celle-ci sera conditionnelle à l’obtention de l’accord de votre propriétaire. Des avis de sous-location sont disponibles auprès de la Régie.
Suite à cela, vous pouvez contacter le propriétaire en lui transmettant l’entente signée et les coordonnées écrites de la personne intéressée. Il a ensuite 15 jours pour donner sa réponse. S’il y a absence de réponse, vous pouvez considérer qu’il a accepté la sous-location.
Sachez toutefois que dans de telles circonstances, le propriétaire a le droit de vous demander des frais supplémentaires, pour procéder à l’enquête de crédit par exemple. Dans le cas d’un refus, il est dans l’obligation de vous communiquer les raisons de sa décision. Celles-ci doivent toutefois être valables, comme une preuve de l’incapacité du sous-locataire à payer le loyer, entre autres.
Autres points à prendre en considération
- Une cessation de bail vous dégage de toute responsabilité et obligation, contrairement à une sous-location.
- En effet, lors d’une sous-location, vous demeurez responsable de votre logement. Il est donc important d’aviser le sous-locataire des règles de l’édifice. Également, en cas de réparations tardives, le sous-locataire pourrait prendre des recours contre vous.
- Il est possible de modifier certaines conditions du bail. Par exemple, un sous-locataire peut décider d’interdire les animaux dans son logement, même si ceux-ci étaient autorisés auparavant. Le contraire n’est pas vrai.
- Ne négligez pas l’aspect des assurances. Afin d’éviter tout dommage, nous vous conseillons de bien choisir votre sous-locataire.
Pour de plus amples informations sur la sous-location et les conditions qui s’appliquent, renseignez-vous auprès de la Régie du Logement et du Code Civil du Québec.
