Droit du locataire : comment le faire respecter ?

Si le locataire a des obligations, tels que payer son loyer ou maintenir le logement propre, il a aussi des droits, et notamment celui du respect de son intimité et de disposer d’un logement en bon état. Mais que se passe-t-il lorsque le droit du locataire n’est pas respecté? Peut-il déposer une plainte?

Le bruit

La loi indique clairement que le locataire doit être en mesure de jouir d’un logement décent. Or, la plainte la plus fréquente des locataires porte sur des problèmes de bruit. Si le législateur n’indique pas clairement à partir de quelle heure il est interdit d’être bruyant, il prévoit en revanche que les résidents doivent tolérer les inconvénients normaux liés au voisinage.

Un locataire qui ne peut bénéficier de la jouissance paisible des lieux en raison du bruit doit envoyer une lettre en recommandé à son locateur, en lui accordant un délai raisonnable, généralement entre une et deux semaines, pour résoudre le problème.

Passé un délai précis, il peut porter plainte au Tribunal administratif du logement, son principal soutien, afin de demander une diminution de loyer, voire faire résilier le bail.

L’accès au logement

Certains locateurs peu délicats entrent dans le logement sans aviser le locataire ou sans leur accord, pour, par exemple, contrôler l’état du logement ou faire des visites afin de relouer le bien. Le locataire doit, dans ce cas, envoyer une lettre en recommandé au propriétaire actuel lui demandant de ne pas entrer chez lui et de respecter les conditions prévues par la loi.

Si le locateur continue ses agissements, le locataire est en droit de:

1. porter plainte au Tribunal administratif du logement pour limiter son accès au logement
2. réclamer une réduction de loyer
3. demander des dommages et intérêts ou une résiliation du bail

L’insalubrité du logement

Il arrive que des logements soient insalubres, en raison d’un mauvais entretien causé, par exemple, par la présence de punaises de lit, de coquerelles ou encore de moisissures. Si la mise en demeure envoyée au locateur n’est pas suivie d’effet, le locataire peut porter plainte au Tribunal administratif du logement et demander une ordonnance obligeant le locateur à remplir ses principales obligations, notamment:

• d’exécuter les travaux nécessaires
• de réduire le loyer
• de verser des dommages et intérêts, voire résilier le bail

Les travaux

Certains propriétaires réalisent des travaux majeurs dans l’objectif de convertir l’immeuble en copropriété et lèsent le locataire. Ces travaux incluent souvent des mises aux normes nécessaires. Dans ce cas, celui-ci peut porter plainte au Tribunal administratif du logement afin de demander des dommages-intérêts pour le départ définitif du logement et même des dommages punitifs.

Le chauffage

Dans une partie des locations, la décision finale concernant le contrôle du chauffage revient au locateur. Or, la loi ne donne pas de date pour la période de chauffe, celle-ci dépendant des conditions climatiques. Lorsque malgré la demande du locataire, le propriétaire refuse de mettre le chauffage alors que la température dans le logement est manifestement inférieure à 21 °C, le locateur peut porter plainte au Tribunal administratif du logement pour obtenir gain de cause.

Les réparations

Quand un propriétaire refuse de faire les réparations qui lui incombent, le locataire doit lui envoyer une mise en demande en recommandé. Si malgré cela, rien n’est fait, il peut porter plainte auprès de la Tribunal administratif pour obtenir le droit de les exécuter lui-même ou déduire du loyer les dépenses engagées.

Le harcèlement

Certains propriétaires exercent des pressions sur les locataires, allant jusqu’au harcèlement. Après les avoir mis en demeure de stopper leurs agissements, les locataires peuvent porter plainte au Tribunal administratif du logement pour obtenir une ordonnance afin que cesse le harcèlement, et même une indemnité.

La discrimination

Lorsque des propriétaires refusent de louer leur habitation à des locataires pour des motifs à caractère abusif, ces derniers peuvent porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demander un dédommagement. Toutefois, dans ce type d’affaires, la preuve reste souvent difficile à apporter.

Il n’y a pas que le propriétaire qui dispose de droits. Le locataire en a également et le locateur est tenu de les faire respecter. En cas de manquement, le locataire a la possibilité de déposer une plainte si sa mise en demeure n’est pas suivie d’effet : les sanctions peuvent être sévères pour le locateur et dans certains cas, le bail peut même être résilié.Ne laissez pas vos droits de locataire être négligés. Pour tout problème de location, contactez immédiatement le Tribunal administratif du logement. Agissez pour protéger votre bien-être à domicile.