Qu’est-ce que la déclaration copropriété?

La déclaration de copropriété est un contrat entre l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Elle définit les règles relatives à la vie commune et à l’administration de la copropriété. Tous les copropriétaires ainsi que les membres du conseil d’administration doivent en prendre connaissance. Cela est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. 

Quelles sont les trois parties composant la déclaration de copropriété?  

La déclaration de copropriété est divisée en 3 parties: l’acte constitutif de la propriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. 

Première partie : acte constitutif de copropriété 

L’acte constitutif de copropriété est composé de plusieurs éléments :   

• La destination de l’immeuble, c’est-à-dire la vocation de celui-ci. Elle peut être exclusivement résidentielle ou commerciale. Elle peut également être mixte avec, par exemple, des commerces au rez-de-chaussée et des appartements à l’étage.  
• Les parties privatives (unités d’habitations) et les parties communes (qui font partie du bâtiment principal.  
• La valeur relative des fractions, le nombre de voix à l’assemblée des copropriétaires rattachée à chaque fraction et la quote-part des charges communes. 
• La répartition des pouvoirs entre l’assemblée des copropriétaires et les membres du conseil d’administration.   

Depuis le 10 janvier 2020, les modifications ou les ajouts d’une clause pénale doivent être approuvés par l’assemblée des copropriétaires. Un acte notarié devra ensuite l’intégrer à la déclaration de copropriété. Elle sera ensuite publiée au Registre foncier. Les clauses pénales qui ont été ajoutées avant le 10 janvier 2020 sont incluses dans l’acte constitutif de copropriété. 

Deuxième partie : le règlement de l’immeuble 

Le règlement de l’immeuble inclut toutes les obligations et les règles de vie commune que doivent respecter les occupants de l’immeuble ainsi que les copropriétaires. Elles concernent les parties privatives et les parties communes. Même le copropriétaire d’un bâtiment ne peut donc pas faire tout ce qu’il veut.  

Les locataires ont également l’obligation de respecter les règles de vie commune. Le propriétaire qui loue son appartement doit remettre une copie du règlement de l’immeuble au locataire. Le syndicat de copropriété doit être averti de la date où le locataire a pris connaissance de la déclaration de copropriété.    

Le règlement de l’immeuble est comporte 3 éléments :  

• Les règles relatives à l’administration et le fonctionnement de la copropriété : Elles concernent, entre autres, la composition du conseil d’administration et les modalités sur la tenue des assemblées et des réunions. 
• Les règles qui concernent l’usage et l’entretien des parties communes et des parties privatives :  Elles concernent les droits de jouissance de chaque copropriétaire au sein des parties privatives et communes. Elles portent le plus souvent sur le droit de jouissance exclusif des parties communes à usage restreint. Elles peuvent concerner, par exemple, le droit d’un copropriétaire d’utiliser un balcon ou une case de stationnement.  
• La contribution au fonds de prévoyance, la perception des charges communes et la procédure de cotisation :  Ces règles concernent le paiement des charges communes et la contribution de chacun à un fonds en cas d’urgence.  

Troisième partie : l’état descriptif des fractions 

Cette partie de la déclaration de copropriété inclut, entre autres, le numéro d’immatriculation de chacun des lots privatifs et des parties communes ainsi que leur nature (désignation cadastrale). Elle inclut également la description des droits réels grevant l’immeuble à l’exception des sûretés additionnelles et des hypothèques en vertu de l’article 1055 du Code civil du Québec.  

Comment modifier la déclaration de copropriété? 

Seule l’assemblée des copropriétaires a le pouvoir de modifier la déclaration de copropriété. Les modifications relatives au règlement de l’immeuble ne sont pas publiées dans le registre foncier. Celles qui concernent l’état descriptif des fractions et l’acte constitutif de copropriété le sont. Vous devez donc vous adresser au syndicat des copropriétaires pour être au courant des modifications. 

L’administration de la copropriété

Il est possible de demander aux copropriétaires de vous montrer les procès-verbaux des assemblées. Vous avez également accès aux budgets de fonctionnement et aux états financiers de l’immeuble. Vous pourrez ainsi prendre connaissance des règles de vie commune de l’immeuble que vous souhaitez acquérir ainsi que les caractéristiques de celui-ci.  

À propos de Logis Québec 

Depuis plus de 10 ans, Logis Québec est une plateforme en ligne qui permet la vente et la location de logements au Québec. Durant la haute saison, plus de 400 000 personnes par mois consultent notre site internet.  

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la déclaration de copropriété, contactez-nous dès aujourd’hui. Nous répondrons à toutes vos questions avec grand plaisir.   Si vous êtes à la recherche d’un condo ou d’un appartement à vendre ou à louer, consultez notre site pour trouver le logement qui correspond le mieux à vos critères. Si vous souhaitez annoncer votre logement, profitez d’une visibilité gratuite grâce à notre site web.