Tribunal administratif du logement du Québec : Comment les locataires peuvent faire valoir leurs droits?
Les droits et les devoirs encadrant le statut de locataire et de propriétaire sont régis par des lois. Si vous sentez que vos droits à titre de locataire sont bafoués en tant que locataire, sachez qu’il est possible d’exercer un recours au Tribunal administratif du logement du Québec pour les faire respecter, dans l’éventualité où le propriétaire ne répond pas à sa principale obligation. Ainsi, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de litiges.
D’abord, le locataire peut demander à ce que le propriétaire remplisse les obligations relatives à ses devoirs, soit l’entretien, l’habitabilité, la sécurité et la salubrité du logement.
Ensuite, en cas de non-conformité, le locataire a également le droit de demander une réduction du loyer, par exemple:
- il ne respecte pas les informations contenues dans les promesses qu’il a formellement exprimées
- ne fournit pas un logement décent, n’assurant pas un état de propreté acceptable ni les réparations nécessaires
- il livre le logement avec des défauts importants comme des problèmes de plomberie, de chauffage ou de vermine et des défectuosités électriques
- néglige d’effectuer une ou des réparations urgentes dont il est responsable ou dont il s’est engagé auprès du locataire
- supprime un service inclus dans le bail comme une place de stationnement ou l’accès à une piscine
Bien entendu, lorsque le propriétaire s’acquitte de ses devoirs, il est en droit de percevoir le montant complet du loyer.
Si nécessaire, le locataire peut demander une indemnisation en dommages-intérêts pour un montant inférieur à 85 000 $. Il peut également demander la résiliation de son bail avant la date d’échéance si le préjudice causé par le manquement du propriétaire est très sévère. Finalement, le locataire peut effectuer une demande pour fixer le prix du loyer, s’opposer à la modification, au changement d’affectation de son logement et à sa démolition.
Exemple concret d’un recours au Tribunal administratif du logement
Le locataire ayant droit à la jouissance paisible de son lieu de résidence, le propriétaire est tenu de fournir un logement exempt de vacarme. Or, dans l’éventualité où le locataire juge que les bruits sont excessifs, il doit :
- aviser ses voisins trop bruyants;
- formuler une plainte à son propriétaire, qui a le devoir de remédier à la situation et d’assurer la tranquillité dans les espaces communs de son immeuble pour répondre aux exigences de la loi ;
- adresser une lettre par courrier recommandé à son propriétaire dans laquelle il énonce un délai précis pour remédier à la situation et à l’issue duquel il fera appel au Tribunal administratif ;
- déposer une demande au Tribunal administratif du logement du Québec pour une indemnisation en dommage et intérêt, pour une diminution de loyer ou pour résilier le bail.
Suite à la réception de sa demande, le Tribunal administratif convoquera les deux parties à une audience afin de recevoir les arguments relatifs à la demande. Notez bien qu’il faut être en mesure de faire la preuve de la plainte.
Finalement, lors de l’audience, le Tribunal administratif peut rejeter la demande du locataire ou y consentir partiellement ou en totalité. Les deux parties peuvent ensuite contester la décision et demander une révision, souvent requérant la présence d’un avocat à titre indicatif. Sachez qu’à la suite d’une révision de la décision, les parties sont obligées de s’y soumettre.
Pour finir, notez qu’il est possible de vous présenter aux bureaux de le Tribunal administratif pour obtenir des renseignements, si vous êtes moins familier certains aspects de la loi. Les situations où le propriétaire ne respecte pas ses devoirs peuvent causer beaucoup de détresse chez les locataires et altérer leur qualité de vie.
Pour cette raison, il est important de se tenir debout et de faire valoir ses droits afin de contrer, pas à pas, les mauvaises surprises dans la location immobilière. Pour davantage de détails et de ressources, consultez Logis Québec où vous trouverez des guides et des conseils destinés aux locataires sur divers aspects du domaine immobilier.
