Reprise de Logement : quels sont vos droits comme locataire, et comme propriétaire ?

Votre propriétaire souhaite reprendre votre logement ? Vous êtes inquiet qu’il puisse le faire ? En cas de demande de reprise de logement de la part de votre propriétaire, il vous faut connaître vos droits ainsi que les siens. S’il est connu qu’un propriétaire à notamment le droit de reprendre un logement pour y habiter lui-même ou pour y loger certains membres de sa famille, et d’autres circonstances peuvent également lui donner ce droit.

Un propriétaire peut-il évincer son locataire et pour quelles raisons?

Tous les locataires qui disposent d’un bail disposent automatiquement d’un droit au maintien dans leur logement qui est prévu au Code civil du Québec. Ce droit leur permet de rester dans leur logement aussi longtemps qu’ils le souhaitent tant qu’ils s’acquittent de toutes leurs obligations qui sont :

• Le paiement de leur loyer aux dates indiquées dans le bail,
• L’usage prudent et diligent de leur logement et le respect des voisins.

Un propriétaire a cependant le droit de reprendre un logement qui lui appartient dans certaines situations particulières seulement. Quelles sont les conditions admissibles?

• S’il souhaite habiter lui-même son logement,
• S’il souhaite loger ses parents ou ses enfants dans le logement,
• S’il souhaite loger un autre parent ou proche dont il est le principal soutien matériel ou moral,
• S’il souhaite subdiviser son logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation pour le louer différemment.

Les restrictions au droit à la reprise de logement

Un propriétaire ne peut pas reprendre le logement dont le locataire ou son conjoint remplissent toutes les restrictions suivantes au moment de la reprise :

• S’il a 70 ans ou plus,
• S’il occupe le logement depuis au moins 10 ans,
• S’il a un revenu égal ou inférieur au revenu maximum lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

Par contre, le propriétaire peut quand même reprendre le logement d’un locataire qui remplit ces conditions s’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• S’il a 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger,
• S’il souhaite loger une personne de 70 ans ou plus,
• S’il a 70 ans ou plus et si la personne qu’il souhaite loger dans le même immeuble que lui a moins de 70 ans.

Cas particuliers de reprise de logement

Reprise de logement par un copropriétaire d’un immeuble en indivision

Un copropriétaire d’un immeuble en indivision ne peut pas reprendre un logement, sauf si l’unique autre copropriétaire est son conjoint (marié, uni civilement ou conjoint de fait) ou s’il détient des droits acquis. Un immeuble en indivision est un immeuble appartenant à 2 personnes ou plus qui sont chacune copropriétaires d’une part de l’ensemble de l’immeuble (sans parties privatives).

Reprise de logement en cas de vente de l’immeuble

C’est au nouveau propriétaire d’entreprendre les démarches en vue d’obtenir la reprise de logement, une fois la vente de l’immeuble conclue et non simplement une promesse d’achat signée.

Avis de reprise de logement

Pour que sa demande soit reconnue légalement, le propriétaire doit envoyer un avis de reprise de logement à son ou ses locataires concernés par la reprise. Cet avis de reprise doit notamment répondre à des critères précis. Pour un bail d’une durée de 12 mois, l’avis doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un bail de 6 mois ou moins, l’avis devra être envoyé un mois avant la fin du bail. L’avis doit aussi indiquer précisément la date prévue de la reprise du logement, le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement à l’avenir et, s’il y a lieu, le lien entre le propriétaire et le nouveau résident des lieux (lien de parenté, ami, ex-conjoint dont le propriétaire demeure le principal soutien, etc.).

Si ces critères ne sont pas respectés, le document sera jugé comme nul devant le tribunal de la Régie du logement, ce qui se traduit comme étant un acte qui n’aurait jamais existé pour le locataire.

En tant que locataire, quels recours sont possibles auprès de la Régie du logement ? Quel dédommagement est également envisageable ?

À part les quatre situations évoquées précédemment, toutes les autres sont jugées comme non recevables par la Régie du logement. Un propriétaire ne peut par exemple pas reprendre son logement pour pouvoir le louer à une autre personne qu’il ne connaît pas. Si c’est le cas, le locataire peut notamment demander des indemnités à la Régie du logement.

Si le locataire refuse la reprise de logement

Suite à la réception de l’avis, le locataire peut accepter ou refuser. Le locataire doit de toute façon impérativement répondre à cet avis dans le mois de sa réception par courrier recommandé. Si le locataire accepte, il doit envoyer un avis d’acceptation de la demande de reprise. S’il refuse, il doit répondre à l’avis en mentionnant son désir de rester dans le logement.

À partir de la date de réception de l’avis de refus, le propriétaire a ensuite un mois pour décider s’il souhaite respecter le désir du locataire ou demander l’autorisation de la Régie du logement d’accorder la reprise du logement. Dans les cas où le propriétaire ne demande pas l’autorisation de la Régie du logement dans le mois qui suit l’avis de refus, il s’ensuivra que le locataire conservera son logement.

Les indemnités possibles

Le locataire peut recevoir certaines indemnités de la part du propriétaire quand la Régie accorde la reprise du logement. La Régie du logement peut imposer les conditions qu’elle estime justes et raisonnables pour le locataire comme :

• Le paiement de ses frais de déménagement,
• Le paiement de ses frais de branchement de services,
• Le paiement d’indemnités pour troubles et inconvénients,
• Le report de la reprise à une autre date pour une raison valable comme la fin de l’année, scolaire ou encore le temps pour trouver un autre logement.