Conditions d'utilisation du site LogisQuébec

Dernière mise à jour : 2024/10/25

Acceptation et modification des conditions d'utilisation

En utilisant le site LOGISQUEBEC.COM, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation, y compris l'acceptation de la Politique de confidentialité et la politique de remboursement. Si vous les refusez, veuillez-vous abstenir d'utiliser notre site.

Nous nous réservons le droit de modifier ou revoir à notre discrétion les Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à consulter ces pages régulièrement pour vous tenir au courant des conditions et modalités en vigueur.

Propriété et exploitation

Le présent site web est la propriété de Réglisse Média Inc., une entreprise québécoise ayant son siège social au 606 rue Cathcart ; bureau 715, Montréal (Québec) H3B 1K9. Votre utilisation du présent site confirme votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation et votre obligation d'agir conformément à celles-ci.

Description des services de LOGISQUEBEC.COM

L'utilisation de la plateforme LOGISQUEBEC.COM est gratuite pour tous et LOGISQUEBEC.COM offre un nombre d'annonces gratuites illimitées à tous ses utilisateurs et professionnels. Chaque annonce est valable 3 mois à compter de la date de création et peut être renouvelée gratuitement pour 3 mois supplémentaires jusqu'à ce que le logement ne soit plus disponible.

Des options payantes sont également disponibles pour permettre d'augmenter la visibilité de vos annonces sur LogisQuébec. Les options « annonces VIP », « urgentes » et « en tête de liste » offrent un placement préférentiel pour la durée de l'option choisie ; incluant l'affichage en rotation sur la page d'accueil et l'affichage parmi les premiers résultats de recherche de sa région et de sa catégorie.

Pour placer plus de 2 annonces supplémentaires, les annonceurs doivent nous contacter. L'importation automatisée de toutes les inscriptions est gratuite (* à l'exception de l'Importation automatisée des données S.I.A.®/MLS®). Des options "à la carte" sont également disponibles : chaque annonce est valable 3 mois à compter de la date de création et peut être renouvelée gratuitement pour 3 mois supplémentaires jusqu'à ce que le logement ne soit plus disponible.

Les produits et services de LOGISQUEBEC.COM n'offrent aucune garantie sur la vente ou la location de vos biens immobiliers, ni de l'atteinte de tout objectif que vous vous seriez fixé. LOGISQUEBEC.COM ne sera pas tenue responsable si l'affichage de vos annonces ou de vos bannières publicitaires ne procure pas les résultats escomptés. Aucun dédommagement ne pourra être émis par LOGISQUEBEC.COM.

Politique de prix, mode de paiement et politique de remboursement

Les prix de nos services sont indiqués en dollars canadiens, les taxes applicables étant calculées en sus du prix de vente. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.

L'achat de services (options payantes ou forfaits commerciaux) s'effectue par carte de crédit par l'entremise du système de paiement en ligne. Le système de paiement en ligne est entièrement sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels ainsi que vos données financières. Aucun renseignement personnel transmis au système de paiement en ligne au cours de la transaction financière ne sera communiqué, traité ou conservé par LOGISQUEBEC.COM.

Veuillez noter qu'aucun remboursement ne sera effectué si des erreurs sont commises lors de la saisie de l'annonce, si l'annonce est effacée par erreur ou encore si le logement n'est plus disponible avant la date d'expiration du forfait commercial ou de l'option payante. En outre, dès lors que vous avez acheté un service ou un produit sur LOGISQUEBEC.COM, vous ne recevrez aucun remboursement, et ce même si vous n'êtes pas satisfait des résultats.

Aucun remboursement ne sera émis sur la portion utilisée des forfaits commerciaux (payants) de LOGISQUEBEC.COM. Vous pouvez toutefois annuler votre forfait en nous envoyant un avis écrit de 30 jours à l'attention de [email protected] pour toutes les importations automatisées des données S.I.A ®/MLS®. L'achat d'une option « à la carte » n'est sujet à aucun remboursement, conformément avec le paragraphe ci-dessus.

Obligations des utilisateurs

En utilisant les services de LOGISQUEBEC.COM, en tant qu'utilisateur vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, et acceptez de:

ne pas utiliser différentes identités, ni plusieurs comptes ;
rester courtois lors de toute communication avec LOGISQUEBEC.COM ainsi que lors devos échanges avec les autres utilisateurs de la plateforme ;
signaler toute annonce suspecte, comportement douteux, demande malhonnête ou illégale (transfert d'argent, envoi de documents d'identité, etc.) qui pourraient porter atteinte à un tiers ;
ne pas envoyer de pourriels aux autres utilisateurs pour la promotion de services commerciaux ou de toute entreprise. Vos prises de contact et échanges avec les annonceurs concernent uniquement le logement ou la propriété dont il est question dans l'annonce ;
ne formuler aucune forme d'attaque informatique contre LOGISQUEBEC.COM, mener des actions ou initiatives à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques du Web ;
ne pas exporter de l'information recueillie sur la plateforme ; et
ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs de la plateforme.

En tant qu'annonceur (gratuit ou titulaire d'un forfait commercial), vous vous engagez également à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables et, notamment, à :

respecter les règles d'affichage de LOGISQUEBEC.COM décrites ci-dessous;
ne pas publier d'informations trompeuses, inexactes ou qui pourraient porter atteinte à la vie privée ou la propriété intellectuelle d'un tiers ;
ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ;
ne pas soumettre de matériel inadapté, illégal ou frauduleux ;
ne pas publier des annonces qui contiennent des propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux à l'égard d'individus ou de groupes ou qui sont offensantes, obscènes ou vulgaires ;
ne placer que des annonces pour louer ou vendre une propriété dont vous êtes légalement responsable. Par exemple : propriétaires, locataires, gestionnaires, représentants;
mettre à jour régulièrement votre annonce, notamment dès qu'un changement survient au niveau du prix et/ou de la disponibilité du logement;
rédiger votre annonce en utilisant un langage respectueux et approprié ;
répondre aux personnes qui vous contactent dans un délai maximal de 48 heures, et ce même si votre logement n'est plus disponible ;
ne pas afficher vos coordonnées dans la description de l'annonce et ne pas publier d'hyperliens renvoyant à la même annonce sur un site concurrent ; et
ne placer que des photos mettant en valeur votre propriété.

En cas de doute, n'hésitez pas à nous poser vos questions à [email protected]. Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais.

Règles d'affichage

LOGISQUEBEC.COM souhaite vous sensibiliser au principe d'égalité en matière de logement et incite ses utilisateurs à se conformer aux lois et règlements sur les droits de la personne en vigueur dans la province de Québec ainsi qu'à toute autre législation locale applicable.

En tant qu'annonceur (gratuit ou titulaire d'un forfait commercial), vous vous engagez à ne pas refuser un logement à toute personne ou à ne pas discriminer dans un contrat d'achat ou de location sur la base des motifs prohibés suivants:

le sexe, l'identité ou l'expression de genre ainsi que toute autre caractéristique fondée sur le sexe, y compris la grossesse;
l'âge;
les facteurs réels ou perçus tels que la race, le milieu ou l'origine ethnique, la couleur ou l'origine autochtone;
l'ascendance; la nationalité ou l'origine nationale;
la religion ou les convictions, l'appartenance ou les pratiques religieuses;
les convictions politiques, associations ou activités politiques;
l'incapacité physique ou mentale; la dépendance à tout appareil ou dispositif de correction pour atténuer ces conditions;
l'état matrimonial ou le statut familial;
l'orientation sexuelle;
la condition sociale;
la citoyenneté;
la langue;
des accusations au pénal ou un dossier criminel;
l'association d'une personne avec une autre personne ou groupe de personnes ayant ces caractéristiques.

En tant que propriétaire ou gestionnaire d'immeuble, vous ne pouvez formuler de modalités discriminatoires dans l'achat ou la location d'une habitation résidentielle, prétendre que l'habitation n'est pas disponible ou annoncer que l'habitation est uniquement disponible pour les personnes ayant une caractéristique s'apparentant à un des motifs prohibés de discrimination.

Il est de votre responsabilité de vous informer au sujet de la législation en matière de droits de la personne applicable dans votre lieu de résidence.

Si une annonce vous semble discriminatoire et, selon vous, enfreint les présentes règles d'affichage de LogisQuébec, veuillez-nous la signaler à [email protected].

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations

En cas de non-respect de ces obligations, de violation des présentes Conditions d'utilisation, ou si une annonce occasionne des problèmes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion de:

retirer une annonce du site, sans préavis ni remboursement ;
résilier l'abonnement d'un utilisateur, sans préavis ni remboursement ;
radier l'inscription de l'utilisateur mis en cause immédiatement, sans remboursement ni préavis ; ou
entreprendre tout autre mesure qui semble appropriée compte tenu la situation.

LOGISQUEBEC.COM n'a aucune obligation d'enquêter suite aux plaintes de ses utilisateurs. Nous le faisons à notre seule discrétion dans le but d'améliorer la qualité du site et la sécurité de nos utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Les marques de commerce et de service et autres propriétés intellectuelles affichées sur LOGISQUEBEC.COM (collectivement appelées les « Marques ») sont des marques, déposées ou non, possédées par Réglisse Média Inc., utilisées sous licence ou octroyées à LOGISQUEBEC.COM.

Les marques ne peuvent être utilisées, reproduites, modifiées ou retransmises sans l'autorisation écrite préalable de LOGISQUEBEC.COM.

Absence de garantie

LOGISQUEBEC.COM ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude des informations contenues sur ce site. LOGISQUEBEC.COM décline expressément toute obligation de mettre à jour lesdites informations. Entre outres, LOGISQUEBEC.COM n'assume aucune responsabilité eu égard aux erreurs ou omissions du contenu de ce site. Toute information contenue sur ce site vous est fournie « telle que » et « selon les disponibilités ».

Limitation de responsabilité

En aucun cas, LOGISQUEBEC.COM, ses administrateurs, employés et représentants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site, des services fournis sur ce site, de l'information contenue sur ce site et de l'interprétation de ce règlement.

Par la présente, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des annonces placées par d'autres utilisateurs ou des agissements de ces derniers. Vous renoncez sciemment et expressément à tout droit de réclamer des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou majeurs de tout type, et tout droit de multiplier ou d'augmenter le montant des dommages résultant du site, de son contenu, de tout produit ou service achetés sur le site ou en rapport avec celui-ci, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et peu importe si la réclamation est fondée sur une entente, un délit civil ou une autre théorie légale ou équitable. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n'assumerons aucune responsabilité advenant (a) tout manquement d'un autre utilisateur du site à se conformer aux codes de conduite; (b) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, contractuelle ou délictuelle, résultant de votre accès et à l'utilisation de notre site; (c) tout accès non autorisé ou à l'utilisation de nos serveurs sécurisés ou de tous les renseignements personnels financiers qui y sont stockés; (d) tous les bogues, virus, vers, chevaux de troie, défaillances, bombes à retardement ou autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis à notre site; ou (e) toute erreur, imprécision, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d'insatisfaction vis-à-vis du site consiste à cesser de l'utiliser. Les limitations de cette section s'appliquent même si un recours limité n'atteint pas son objectif essentiel.

Cette exonération de responsabilité s'étend aux sites liés à LOGISQUEBEC.COM comme stipulé dans le paragraphe suivant.

Hyperliens vers d'autres sites internet

Pour votre convenance et votre intérêt, le présent site peut contenir des liens vers des sites n'appartenant pas à LOGISQUEBEC.COM. Le contenu de ces sites internet ne peut en aucun cas être contrôlé, ni même influencé par LOGISQUEBEC.COM. En outre, LOGISQUEBEC.COM ne sera pas tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu de ces sites internet ou des conséquences de votre utilisation ou accès de ceux-ci. LOGISQUEBEC.COM n'est pas impliquée dans les transactions financières que vous réalisez sur ces sites et n'assumera aucune responsabilité envers vous ou un tiers quelconque.

Par ailleurs, les liens qui apparaissent sur LOGISQUEBEC.COM n'impliquent aucunement que LOGISQUEBEC.COM partage les opinions, soutienne ou cautionne ces sites internet.

Droit applicable

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et des lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Coordonnées et contact

Si vous avez des questions ou commentaires au sujet des présentes conditions d'utilisations, notre politique de remboursement et/ou vos renseignements personnels visés par notre Politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels par courriel électronique à [email protected] ou écrire à Réglisse Média Inc. au 606 rue Cathcart ; bureau 715, Montréal (Québec) H3B 1K9, Canada.

*Réglisse Média Inc. / LOGISQUEBEC.COM n'est en aucun cas responsable de ses annonceurs, partenaires commerciaux ni sites affiliés.