Comprendre les documents importants :Déclaration du vendeur, certificat de localisation, garantie légale

Lors de l'achat d'une propriété au Québec, plusieurs documents jouent un rôle essentiel pour protéger à la fois l'acheteur et le vendeur. Parmi eux, la déclaration du vendeur, le certificat de localisation et la garantie légale sont incontournables. Voici un guide pour mieux comprendre leur importance.

1. La déclaration du vendeur : Transparence et protection

La déclaration du vendeur est un formulaire rempli par le propriétaire, qui dresse un portrait détaillé de l'état de la propriété. Ce document vise à informer l'acheteur des caractéristiques, rénovations et éventuels problèmes connus par le vendeur, tels que :

• Année de construction et d'acquisition.
• Travaux effectués ou nécessaires.
• État des composantes majeures (toiture, plomberie, système électrique).
• Problèmes antérieurs (infiltrations, moisissures, contamination du sol).
• Servitudes ou restrictions légales.

Pourquoi est-ce important?

• Pour l'acheteur : Ce document permet de prendre une décision éclairée et d'éviter les mauvaises surprises.
• Pour le vendeur : Il sert de preuve en cas de litige et réduit le risque de poursuites pour vices cachés.

Bien que ce document fournisse de précieuses informations, il ne remplace pas une inspection préachat réalisée par un professionnel.

2. Le certificat de localisation : Délimiter et protéger

Le certificat de localisation est un document réalisé par un arpenteur-géomètre qui décrit l'état actuel de la propriété et sa conformité avec les lois et règlements municipaux. Il inclut :

• Les limites du terrain.
• L'emplacement des bâtiments, clôtures, piscines, etc.
• Les servitudes (droits de passage, réseaux électriques).
• Les empiètements éventuels (structures empiétant sur un terrain voisin).

Pourquoi est-ce essentiel?

• Il garantit que la propriété respecte les règlements municipaux.
• Il protège l'acheteur en révélant des problèmes qui pourraient affecter l'usage ou la valeur de la propriété.

Un certificat de localisation doit refléter l'état actuel du terrain et être daté de moins de 10 ans. Sinon, le notaire ou l'acheteur peut exiger une mise à jour avant de finaliser la transaction.

3. La garantie légale : Une protection pour l'acheteur

La garantie légale, prévue par le Code civil du Québec, s'applique automatiquement lors de l'achat d'une propriété, sauf si elle est explicitement exclue. Elle comprend deux volets :

• Garantie du droit de propriété : Assure que le vendeur est le propriétaire légitime et que la propriété est libre de charges ou d'hypothèques non déclarées.
• Garantie de qualité : Protège l'acheteur contre les vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves qui rendaient la maison impropre à l'usage prévu et qui existaient avant la vente, mais qui n'étaient pas détectables lors d'une inspection raisonnable.

Que faire en cas de problème?
Si un vice caché est découvert après la transaction, l'acheteur peut demander une compensation financière, des réparations ou, dans certains cas, l'annulation de la vente.

Conseils pratiques pour les acheteurs

• Consultez attentivement la déclaration du vendeur : Posez des questions pour clarifier tout point ambigu.
• Vérifiez le certificat de localisation : Assurez-vous qu'il est à jour et conforme à l'état actuel de la propriété.
• Faites inspecter la propriété : Une inspection préachat peut révéler des problèmes que ni le vendeur ni l'acheteur ne connaissent.
• Conservez la garantie légale : Soyez prudent si un vendeur propose de vendre la propriété « sans garantie légale ». Cela signifie que vous renoncez à toute protection en cas de vices cachés.