Les solutions pour quitter son logement avant la fin du bail
Votre situation a changé et vous devez quitter votre logement prématurément. Malheureusement, vous êtes encore bien loin de l'échéance et ne souhaitez pas être pénalisé financièrement à cause de votre départ anticipé. Différentes solutions existent en fonction de votre situation.
Un bail est un contrat qui doit être respecté intégralement. En dehors des délais légaux et contractuels, aucune des parties n'est en principe autorisée à résilier le bail sans raison. Il faut normalement attendre l'échéance et signaler au propriétaire que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail.
Toutefois, la résiliation du bail devient possible dans certaines situations précises :
- Vous quittez votre logement actuel pour un logement HLM
- En raison de votre santé ou de votre âge, vous êtes admis en résidence ou dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée
- Vous ne pouvez pas continuer à vivre dans le logement à cause d'un handicap
- Vous avez des besoins spécifiques et un tribunal a décidé que vous deviez vivre ailleurs
Si votre situation correspond à l'un des quatre cas susmentionnés, il vous faudra envoyer un avis au propriétaire en indiquant la raison de votre départ et en respectant un délai d'un mois ou deux en fonction de la durée du bail. Joignez à cet avis un justificatif qui prouve la nécessité de vous reloger.
La loi autorise aussi un locataire à résilier le bail si sa sécurité ou celle d'un enfant vivant avec lui est menacée par des violences conjugales ou sexuelles. L'avis envoyé au propriétaire doit être accompagné d'une attestation du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui prouve que vous avez été victime de telles violences.
Un bail peut également se résilier en raison d'une faute du bailleur. Si, par exemple, ce dernier ne respecte pas son obligation d'effectuer les réparations nécessaires ou si, malgré vos demandes, le système de chauffage reste défaillant, une autorisation de résiliation peut être accordée par le Tribunal administratif du logement.
Si vous ne vous reconnaissez dans aucune de ces situations particulières, vous avez toujours la possibilité de sous-louer votre bien jusqu'à l'échéance et d'envoyer un avis au bailleur en respectant les délais pour lui notifier que vous ne souhaitez pas renouveler le bail.
En outre, une cession de bail est envisageable. Si vous trouvez un repreneur pour votre bail, la procédure est identique à la sous-location : la cession de bail est conditionnée à l'approbation du propriétaire. Il vous faudra donc envoyer un avis écrit. Celui-ci doit comporter certaines informations obligatoires telles que le nom et l'adresse du cessionnaire ainsi que la date d'effet de la cession. Le propriétaire aura 15 jours pour y répondre et ne peut refuser cette cession que pour des motifs sérieux. Sans réponse de la part de votre bailleur, la cession est présumée acceptée. Si le candidat à la cession est refusé par le propriétaire et que les raisons de son refus vous semblent incorrectes, vous pouvez effectuer un recours auprès du Tribunal administratif du logement.
Pour finir, une solution cordiale et amiable avec votre bailleur est toujours possible. Rien ne vous empêche de trouver un accord en cours de bail avec le propriétaire. S'il y a accord mutuel, vous pourrez procéder à la résiliation. N'oubliez jamais de formaliser cette démarche à l'aide d'un document écrit.
