Votre statut de locataire et vos droits
Votre statut de locataire vous confère certains droits vis-à-vis du propriétaire. Ceux-ci sont régis par des sources juridiques diverses telles que votre contrat de location, le Code civil du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
Lors de votre recherche de logement, le droit canadien vous protège contre toute forme de discrimination. En vertu de l'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un propriétaire ne peut vous refuser la signature d'un bail pour des motifs liés à la race, à la couleur, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'état civil, à l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), à la religion, aux convictions politiques, à la langue, à un handicap, etc. Dans une telle situation, une plainte peut être déposée à la Commission des droits de la personne.
Certains propriétaires voudront obtenir de vous des informations précises avant d'être engagés dans un bail (une enquête de crédit, par exemple). Votre droit à la vie privée s'applique ici pleinement. Un propriétaire ne doit vous demander que des renseignements pertinents lors de la signature du bail.
Lorsque vous entrez dans les lieux à la date prévue au bail, le bien doit être en bon état de réparation, conformément à l'article 1854, alinéa 1er, du Code civil. En d'autres termes, le propriétaire est tenu, au moment de la délivrance, de vous procurer un logement décent.
Le propriétaire doit vous garantir l'usage entier des lieux, c'est-à-dire la jouissance de tout le logement tel qu'il est décrit dans le contrat. Durant toute la durée du bail, il doit vous garantir un logement salubre. Pour cela, il est tenu de réaliser, à ses frais, certains travaux d'entretien. Ainsi, les réparations urgentes qui pourraient mettre la santé et la sécurité des locataires à risque doivent être entamées dans les 48 heures suivant votre notification écrite. Au-delà de ce délai, vous êtes autorisé à les effectuer vous-même et à les déduire du montant du loyer.
Le Code civil du Québec, en son article 1854, précise également que vous avez le droit à une jouissance paisible du bien. Cela signifie que le propriétaire doit interdire l'accès au logement à des tiers qui n'auraient aucun titre sur celui-ci. Vous ne devez, par ailleurs, n'être victime d'aucun harcèlement de la part du propriétaire. En outre, le logement doit répondre aux normes du code du bâtiment qui régit l'insonorisation.
Un autre de vos droits est celui du maintien dans les lieux. En principe, le propriétaire ne peut pas vous expulser ou résilier le bail sans motif valable. La vente de l'immeuble en cours de bail n'affecte en rien la convention : le nouvel acquéreur est dans l'obligation de respecter le précédent contrat. De plus, vous bénéficiez de la reconduction tacite du bail. Quand le contrat arrive à son terme, celui-ci est automatiquement renouvelé pour la même durée et dans les mêmes conditions, sauf avis contraire du propriétaire dûment notifié dans les délais légaux. Ce droit au maintien s'applique également à votre conjoint marié ou avec lequel vous êtes civilement lié.
Enfin, si vous quittez temporairement votre logement pour une période assez longue (vacances, déplacement professionnel, etc.), vous avez le droit d'envisager la sous-location de votre logement. Le propriétaire ne peut vous le refuser que pour des motifs sérieux.
